En vigueur depuis le 1 mai 1995 · Dernière version le 13 juillet 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des accusés en outre-mer
Résumé. Un accusé peut être déplacé dans une prison autre qu'une maison d'arrêt pour les besoins de son procès.
Pour l'application de l'article 269 (Transfert de l'accusé vers la maison d'arrêt des assises), l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.