Code de procédure pénale

Article 805

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Article 805

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :

"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :

"section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes :

"tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes :

"section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 805

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance