Code de procédure pénale

Article 806

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Article 806

Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Dans les territoires d'outre-mer, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.

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En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance