Code de procédure pénale

Titre VI : De la contrainte par corps

Abrogé1 janvier 2005
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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124 (Validité territoriale des mandats), 132 (Exécution du mandat d'arrêt) hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.

Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 1 janvier 2005

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 (Compétence pour les litiges d'exécution des peines) et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).

Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Titre VI : De la contrainte par corps
Article 755
Article 756
Article 757