Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124 (Validité territoriale des mandats)Art. 124Validité territoriale des mandatsLes mandats judiciaires sont valables partout en France., 132 (Exécution du mandat d'arrêt)Art. 132Exécution du mandat d'arrêtLa personne arrêtée avec un mandat d'arrêt est emmenée rapidement en prison, sauf exceptions. hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.
Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 1 janvier 2005
Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 (Compétence pour les litiges d'exécution des peines)Art. 710Compétence pour les litiges d'exécution des peinesLes litiges sur l'exécution des peines sont traités par le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, en tenant compte de la situation du condamné. et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales)Art. 711Suspension de l'exécution des décisions pénalesUn tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées..
Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.
1 version
2 cités
2 cité par
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2005
Si le débiteur arrêté ne requiert pas qu'il en soit référé, ou si, en cas de référé, le président ordonne qu'il soit passé outre, il est procédé à l'incarcération dans les formes ci-dessus prévues pour l'exécution des peines privatives de liberté.