Code de procédure pénale

Article 756

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Article 756

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles

710

(

Compétence pour les litiges d'exécution des peines

)

Art. 710

Compétence pour les litiges d'exécution des peines

Les litiges sur l'exécution des peines sont traités par le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, en tenant compte de la situation du condamné.

et

711

(

Suspension de l'exécution des décisions pénales

)

Art. 711

Suspension de l'exécution des décisions pénales

Un tribunal peut suspendre l'exécution d'une décision pénale après avoir entendu les parties concernées.

.

Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1986 · Abrogé le 1 janvier 2005

Si le débiteur déjà incarcéré requiert qu'il en soit référé, il est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu où l'arrestation a été faite. Ce magistrat statue en état de référé sauf à ordonner, s'il échet, le renvoi pour être statué dans les formes et conditions des articles 710 (Compétence pour les litiges d'exécution des peines) et 711 (Suspension de l'exécution des décisions pénales).

Le même droit appartient au débiteur arrêté, qui est conduit sur-le-champ devant le président du tribunal de grande instance du lieu de détention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 1986 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance