Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 198 (V) JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2005
Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124 (Validité territoriale des mandats), 132 (Exécution du mandat d'arrêt) hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.