Code de procédure pénale

Article 755

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Article 755

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles

124

(

Validité territoriale des mandats

)

Art. 124

Validité territoriale des mandats

Les mandats judiciaires sont valables partout en France.

,

132

(

Exécution du mandat d'arrêt

)

Art. 132

Exécution du mandat d'arrêt

La personne arrêtée avec un mandat d'arrêt est emmenée rapidement en prison, sauf exceptions.

hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 janvier 2005

Les règles sur l'exécution des mandats de justice fixées par les articles 124 (Validité territoriale des mandats), 132 (Exécution du mandat d'arrêt) hormis la référence à l'article 133, et 134, alinéas 1er et 2, sont applicables à la contrainte par corps.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance