Code de procédure pénale

Article 799

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Article 799

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.

La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.

Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.

Les dispositions de l'

article 788

(

Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamné

)

Art. 788

Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamné

Un condamné doit prouver qu'il a payé son amende et les dommages-intérêts, ou sinon montrer qu'il a subi sa peine ou que l'État a abandonné.

, à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles

793

(

Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitation

)

Art. 793

Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitation

La cour est informée de la demande de réhabilitation par le procureur général, et le demandeur peut fournir des documents pour appuyer sa demande.

à

798-1

(

Retrait d'une condamnation du casier judiciaire

)

Art. 798-1

Retrait d'une condamnation du casier judiciaire

Une personne dont la condamnation a été effacée peut demander à ce qu'elle soit retirée de son casier judiciaire.

sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'

article 797

(

Délai pour refaire une demande de réhabilitation

)

Art. 797

Délai pour refaire une demande de réhabilitation

Si ta demande de réhabilitation est refusée, tu dois attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande, sauf si le refus était à cause d'un délai trop court.

est ramené à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La réhabilitation des entreprises condamnées

Résumé. Une entreprise condamnée peut demander à être réhabilitée après deux ans, en suivant une procédure spécifique.

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, la demande en réhabilitation est formée par son représentant légal.

La demande ne peut être formée qu'après un délai de deux ans à compter de l'expiration de la durée de la sanction subie. Elle doit préciser, d'une part, la date de la condamnation pour laquelle il est demandé la réhabilitation et, d'autre part, tout transfert du siège de la personne morale intervenu depuis la condamnation.

Le représentant légal adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République du lieu du siège de la personne morale ou, si la personne morale a son siège à l'étranger, au procureur de la République du lieu de la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Le procureur de la République se fait délivrer une expédition des jugements de condamnation de la personne morale et un bulletin n° 1 du casier judiciaire de celle-ci. Il transmet ces pièces avec son avis au procureur général.

Les dispositions de l'article 788 (Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamné), à l'exception de celles des deuxième et quatrième alinéas, et les dispositions des articles 793 (Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitation) à 798-1 (Retrait d'une condamnation du casier judiciaire) sont applicables en cas de demande en réhabilitation d'une personne morale condamnée. Toutefois, le délai prévu par l'article 797 (Délai pour refaire une demande de réhabilitation) est ramené à un an.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance