Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mars 1994 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour refaire une demande de réhabilitation
Résumé. Si ta demande de réhabilitation est refusée, tu dois attendre deux ans avant de faire une nouvelle demande, sauf si le refus était à cause d'un délai trop court.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.