Article 797
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de renouvellement d'une demande de réhabilitation
Résumé Si une demande de réhabilitation est refusée, il faut attendre deux ans pour en refaire une, sauf si le refus est dû à des délais d'épreuve trop courts.
En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux années, à moins que le rejet de la première ait été motivé par l'insuffisance des délais d'épreuve. En ce cas, la demande peut être renouvelée dès l'expiration de ces délais.
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