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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux personnes physiques

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Article 799

Demande de réhabilitation pour une personne morale

Code de procédure pénale

Article 798-1

Article 798-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de retrait d'une condamnation du casier judiciaire

Résumé Une personne réhabilitée peut demander à ne plus avoir sa condamnation sur son casier.

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

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Version 1

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.