Article 793
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la cour par le procureur général et présentation de pièces par le demandeur
Résumé Le procureur général envoie la demande de réhabilitation à la cour et le demandeur peut y joindre ses documents.
La cour est saisie par le procureur général.
Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
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