Code de procédure pénale

Article 793

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Article 793

La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de la cour pour une réhabilitation

Résumé. La cour est informée de la demande de réhabilitation par le procureur général, et le demandeur peut fournir des documents pour appuyer sa demande.

La cour est saisie par le procureur général.

Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de saisine de la cour pour une réhabilitation

Source : Légifrance