Code de procédure pénale

Article 798-1

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Article 798-1

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du

code pénal

peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'une condamnation du casier judiciaire

Résumé. Une personne dont la condamnation a été effacée peut demander à ce qu'elle soit retirée de son casier judiciaire.

Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques et la procédure détaillée pour la réhabilitation des personnes morales, se concentrant uniquement sur la possibilité de retirer une condamnation du casier judiciaire après réhabilitation légale.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 6 mars 2008

Modifié parLoi n°2007-297 du 5 mars 2007art. 43

Source : Légifrance