Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 131 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
Code de procédure pénale
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
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Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 131 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 19 juillet 1970 · Abrogé le 1 mars 1994
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
Abrogé parLoi n°92-1336 du 16 décembre 1992art. 131 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àLa réhabilitation des entreprises condamnées
En vigueur du dimanche 19 juillet 1970 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance