Article 799
Abrogé depuis le 1994-03-01
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.
1 version
Code de procédure pénale
Article 799
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 juillet 1970
Abrogé le mardi 1 mars 1994
La réhabilitation efface la condamnation, nul ne peut en faire état.