Code de procédure pénale

Article 788

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Article 788

Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.

S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.

En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour la réhabilitation d'un condamné

Résumé. Un condamné doit prouver qu'il a payé son amende et les dommages-intérêts, ou sinon montrer qu'il a subi sa peine ou que l'État a abandonné.

Le condamné doit, sauf le cas de prescription, justifier du paiement de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte judiciaire déterminé par la loi ou que le Trésor a renoncé à ce moyen d'exécution.

S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui en est faite.

En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des dommages-intérêts ou du passif qui doit être payée par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la Caisse des dépôts et consignations comme en matière d'offres de paiement et de consignation. Si la partie ne se présente pas dans un délai de cinq ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le condamné d’indiquer le paiement des frais de justice et retire la disposition permettant sa réhabilitation lorsqu’il ne peut pas régler ces frais.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte ajoute l’obligation pour le condamné d’justifier le paiement des frais de justice (en plus des amendes et dommages-intérêts) et introduit une disposition permettant sa réhabilitation s’il est hors d’état de régler ces frais.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 9 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de justifier du paiement des frais de justice et retire la possibilité de réhabilitation pour ceux qui ne peuvent pas payer ces frais.

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro appartenait auparavant àPreuves requises pour la réhabilitation d'un condamné

Source : Légifrance