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Paragraphe 2

Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

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Article 728-41

Reconnaissance et exécution des demandes de libération conditionnelle

Code de procédure pénale

Article 728-40

Article 728-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions de condamnation

Résumé Le procureur avertit l'autre pays s'il veut refuser une condamnation pour obtenir plus d'informations.

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.

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Version 1

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires.