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Paragraphe 2

Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

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Article 728-42

Décision sur la reconnaissance et l'exécution des condamnations étrangères

Code de procédure pénale

Article 728-41

Article 728-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance et exécution des demandes de libération conditionnelle

Résumé Le procureur de la République répond à une autorité étrangère en lui expliquant les règles de libération conditionnelle.

Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.

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Sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat de condamnation, le procureur de la République lui donne connaissance des dispositions applicables en matière de libération conditionnelle ou anticipée.