Article 728-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motifs de refus de la reconnaissance et de l'exécution d'une décision de condamnation
Résumé La France peut refuser d'appliquer une peine décidée par un autre pays de l'Union européenne si l'infraction a eu lieu en France, si la peine est courte, ou si l'autre pays refuse de permettre la poursuite en France pour une autre infraction.
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :
1° La décision de condamnation est fondée sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire français ou en un lieu assimilé ;
2° La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ;
3° L'Etat de condamnation a refusé de donner son consentement à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement, autre que celle ayant motivé celui-ci.
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