Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'autorisation pour poursuivre ou priver de liberté une personne condamnée dans un autre État membre
Résumé. Le procureur de la République peut demander à l'État qui a condamné une personne si elle peut être jugée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfert.
Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.