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Paragraphe 2

Réception et instruction par le procureur de la République de la demande aux fins de reconnaissance et d'exécution

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Article 728-40

Procédure de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions de condamnation

Code de procédure pénale

Article 728-39

Article 728-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande du procureur de la République pour poursuite ou privation de liberté en France

Résumé Le procureur peut demander à l'autre pays s'il peut juger ou garder en prison une personne transférée en France pour une infraction précédente.

Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.

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Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.