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Article R61-27

Rôle du personnel de l'administration pénitentiaire dans la surveillance électronique mobile

Code de procédure pénale

Article R61-26

Article R61-26

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile

Résumé La juridiction doit prévenir la personne des changements dans ses conditions de surveillance électronique mobile.

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.

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Version 1

Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles 723-34,763-3 et 763-11, la juridiction de l'application des peines notifie à l'intéressé les modifications des conditions d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile.