Code de procédure pénale

Article 713-41

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Article 713-41

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 11 juillet 2010 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel pour l'exécution des décisions de confiscation étrangères

Résumé. L'article précise quel tribunal correctionnel est compétent pour traiter les demandes d'exécution des décisions de confiscation prononcées par des autorités judiciaires étrangères.

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance