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Section 2

De l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères

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Dispositions applicables à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article 713-41

Article 713-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal correctionnel pour les demandes d'exécution des décisions de confiscation étrangères

Résumé Pour confisquer des biens à l'étranger, c'est le tribunal du lieu des biens ou de Paris qui s'en occupe.

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

Pour l'application de la présente section, le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l'un des biens objet de la demande ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris.