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Titre XXVII

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

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Article 706-117

Avis du procureur ou du juge d'instruction au juge des tutelles pour les majeurs sous mesure de sauvegarde de justice

Code de procédure pénale

Article 706-116

Article 706-116

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance par un avocat pour les majeurs protégés

Résumé Une personne majeure protégée doit avoir un avocat pour se défendre. Si elle n'en choisit pas, un avocat est désigné pour elle, et elle paiera les frais sauf si elle a droit à l'aide.

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 7 mars 2007

Abrogé le lundi 1 janvier 2029

La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.

A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.