Code de procédure pénale

Article 706-113

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Article 706-113

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) à 706-112-3 (Perquisition chez une personne protégée), lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)]. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 7 mars 2007 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des curateurs/tuteurs dans les poursuites contre majeurs protégés

Résumé. Lorsqu'une personne protégée est poursuivie, le procureur ou le juge d'instruction informe son curateur ou tuteur, qui peut accéder au dossier et avoir un permis de visite en cas de détention.

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 (Protection des majeurs en garde à vue) à 706-112-3 (Perquisition chez une personne protégée), lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)]. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions qui prévoyaient que le procureur ou le juge d’instruction informe le curateur ou tuteur des décisions (non-lieu, relaxe, acquittement…) et de la date d’audience ; elle ne conserve que l’avis en cas de poursuites et les droits d’accès aux pièces et visites.

En vigueur du vendredi 31 janvier 2025 au lundi 30 juin 2025

En résumé. Un numéro de référence ("(1)") a été ajouté après "le juge des tutelles", sans modifier les dispositions du texte.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au jeudi 30 janvier 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour le procureur ou le juge d’instruction (et aussi pour le juge des tutelles) d’aviser systématiquement les curateurs/tuteurs lorsqu’une personne est poursuivie ou soumise à une mesure alternative (réparation du dommage, médiation, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou lorsqu’elle est entendue comme témoin assisté.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au jeudi 23 décembre 2021

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions qui prévoyaient que le procureur ou l’instruction informe également le juge des tutelles et couvre les cas d’alternative aux poursuites (réparation, médiation, composition pénale) ; seules les procédures classiques restent concernées.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 48 : Modification des règles de la garde à vue pour les personnes protégées

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée ; les formulations ont simplement été révisées pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 27 février 2008 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n°2008-174 du 25 février 2008art. 4 : Modifications des règles sur l'irresponsabilité pénale pour troubles mentaux

En résumé. Le texte actuel ajoute que le procureur ou le juge doit informer le curateur/tuteur lorsqu’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est prise.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au mardi 26 février 2008

Source : Légifrance