Code de procédure pénale

Article 706-93

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Article 706-93

Les opérations prévues aux articles

706-89

(

Perquisitions hors horaires pour crimes graves

)

Art. 706-89

Perquisitions hors horaires pour crimes graves

Un juge peut autoriser des perquisitions en dehors des heures normales (entre 6h et 21h) si c'est nécessaire pour enquêter sur des crimes graves comme le trafic de drogue ou le meurtre.

à

706-91

(

Perquisitions hors horaires pour crimes graves

)

Art. 706-91

Perquisitions hors horaires pour crimes graves

Un juge peut autoriser des perquisitions hors des heures normales (entre 6h et 21h) pour enquêter sur des crimes graves, sauf dans les logements.

ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des perquisitions en matière de criminalité organisée

Résumé. Les perquisitions doivent viser uniquement les infractions mentionnées dans la décision du juge, mais découvrir d'autres infractions ne rend pas la procédure nulle.

Les opérations prévues aux articles 706-89 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) à 706-91 (Perquisitions hors horaires pour crimes graves) ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance