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Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022

relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale pour les crimes graves

Résumé. Le décret du 20 janvier 2022 modifie le code de procédure pénale pour permettre au tribunal judiciaire de Nanterre de juger des crimes graves comme les tortures ou les viols, partout en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) à 706-106-5 (Règles d'application pour les enquêtes sur crimes complexes),

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Le code de procédure pénale est mis à jour selon les nouvelles règles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Compétence du tribunal judiciaire de Nanterre pour juger des crimes graves

Résumé. Le tribunal judiciaire de Nanterre peut juger des crimes graves comme les tortures, viols ou enlèvements partout en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésCode de procédure pénaleArt. D47-12-8 : Compétence spéciale du tribunal de Nanterre pour certains crimes gravesCode de procédure pénaleArt. D47-12-9 : Procédures pour retracer le parcours criminel
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à être applicable le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Champ d'application territorial du décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Charge d'exécution du décret au garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
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Article 4
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