JORF n°0047 du 25 février 2022

Décret n°2022-236 du 24 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706, 706-106-1 à 706-106-5 ;

Vu le décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Le décret change le code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret), dans sa version résultant du décret du 20 janvier 2022 susvisé, est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé une règle de procédure pénale pour améliorer la justice.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-12-9 > >

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Article 3

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Création des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale, créant de nouvelles règles pénales en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. D47-12-10

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Article 4

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret commence à s'appliquer le 1er mars 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.

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Article 5

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 6

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Charges d'application du décret

Résumé Les ministres de l'Intérieur et de la Justice doivent appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin