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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS

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JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Article 3

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A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 706-14-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

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Art. 706-14-1