Code de procédure pénale

Article 689-1

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Article 689-1

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 1999

Créé le 1 mars 1994 · Transféré le 24 juin 1999

En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 24 juin 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àCompétence des tribunaux français pour les crimes commis à l'étranger

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. La nouvelle version élargit la compétence des juridictions françaises pour juger des infractions commises à l'étranger, en supprimant la condition de nationalité française de la victime et en incluant les conventions internationales.

Source : Légifrance