Code de procédure pénale

Article 689-3

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Article 689-3

Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République :

1° De l'un des crimes ou délits définis par les articles

295

(

Formation du jury de jugement

)

Art. 295

Formation du jury de jugement

Le greffier appelle les jurés disponibles et met leurs noms dans une urne pour former le jury.

à

298

(

Limites de récusation des jurés

)

Art. 298

Limites de récusation des jurés

L'article explique combien de jurés l'accusé et le ministère public peuvent refuser lors d'un procès en première instance ou en appel.

,

301

(

Récusation des jurés en cour d'assises

)

Art. 301

Récusation des jurés en cour d'assises

Les accusés peuvent discuter ensemble pour récuser certains jurés, mais le reste des récusations se fait selon l'ordre déterminé par le sort.

,

303

(

Disposition des jurés dans la salle d'audience

)

Art. 303

Disposition des jurés dans la salle d'audience

Les jurés s'assoient dans l'ordre tiré au sort, près des juges ou face à l'accusé si la salle est petite.

,

304

(

Serment des jurés en cour d'assises

)

Art. 304

Serment des jurés en cour d'assises

Le président rappelle aux jurés leurs devoirs d'impartialité et de secret avant qu'ils ne prêtent serment.

, les premier et troisième alinéas de l'

article 305

(

Déclaration de constitution du jury

)

Art. 305

Déclaration de constitution du jury

Le président annonce que le jury est prêt pour le procès.

, les articles

310

(

Rôle du président dans les débats de la cour d'assises

)

Art. 310

Rôle du président dans les débats de la cour d'assises

Le président de la cour d'assises peut prendre des mesures pour découvrir la vérité, comme faire venir des témoins ou des preuves, mais leurs déclarations ne sont pas considérées comme des témoignages officiels.

et

311

(

Rôle des assesseurs et jurés dans les débats

)

Art. 311

Rôle des assesseurs et jurés dans les débats

Les assesseurs et jurés peuvent poser des questions aux accusés et témoins, mais doivent rester neutres.

, les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'

article 312

(

Questions pendant les débats à la cour d'assises

)

Art. 312

Questions pendant les débats à la cour d'assises

Les avocats et le ministère public peuvent poser des questions directement aux personnes impliquées dans un procès, en demandant la permission au président.

, les articles 341 à 344, 354 et 355 du

code pénal

, lorsqu'il est commis ou, dans les cas prévus par la loi, tenté contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;

2° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 341 à 344, 354 et 355 du

code pénal

ou de tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 mars 1994

Créé le 18 juillet 1987 · Transféré le 1 mars 1994

Pour l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme signée à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises, s'il se trouve en France, quiconque s'est rendu coupable, hors du territoire de la République :

1° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 295 (Formation du jury de jugement) à 298 (Limites de récusation des jurés), 301 (Récusation des jurés en cour d'assises), 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience), 304 (Serment des jurés en cour d'assises), les premier et troisième alinéas de l'article 305 (Déclaration de constitution du jury), les articles 310 (Rôle du président dans les débats de la cour d'assises) et 311 (Rôle des assesseurs et jurés dans les débats), les troisième (2°) et quatrième (3°) alinéas de l'article 312 (Questions pendant les débats à la cour d'assises), les articles 341 à 344, 354 et 355 du code pénal, lorsqu'il est commis ou, dans les cas prévus par la loi, tenté contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques ;

2° De l'un des crimes ou délits définis par les articles 341 à 344, 354 et 355 du code pénal ou de tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 mars 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 689-3

En vigueur du samedi 18 juillet 1987 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance