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Section 2

De la formation du jury de jugement

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Article 299

Exercice des récusations par plusieurs accusés

Code de procédure pénale

Article 298

Article 298

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de récusation des jurés par l'accusé et le ministère public

Résumé Un accusé peut récuser un certain nombre de jurés, mais ce nombre dépend de si c'est la première fois ou une deuxième fois qu'il passe devant le tribunal.

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du nombre de jurés pouvant être récusés

Résumé des changements Les limites de récusation des jurés ont été abaissées pour l'accusé et le ministère public, tant en premier ressort qu'en appel.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des modalités de récusation selon le stade procédural

Résumé des changements La nouvelle version précise que les limites de récusation varient selon le stade de la procédure : en premier ressort l’accusé peut récuser jusqu’à cinq jurés et le ministère public quatre, tandis qu’en appel ces plafonds passent à six et cinq respectivement.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

L'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés, le ministère public plus de quatre.