En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Compétences du procureur européen dans les enquêtes
Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.