Code de procédure pénale

Article 696-133

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Article 696-133

Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compétences du procureur européen dans les enquêtes

Résumé. Le procureur européen peut diriger une enquête et avoir les mêmes pouvoirs qu'un procureur européen délégué dans certains cas.

Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance