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Chapitre III

De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française

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Article 696-134

Articulation des compétences entre le Parquet européen et les autorités judiciaires françaises

Code de procédure pénale

Article 696-133

Article 696-133

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du procureur européen dans le cadre d'une enquête

Résumé Le procureur européen peut diriger une enquête et a les mêmes pouvoirs qu'un procureur délégué dans ce cas.

Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.

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Lorsque le procureur européen conduit personnellement l'enquête en application du 4 de l'article 28 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, il exerce les attributions du procureur européen délégué.