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Chapitre III

De l'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens délégués et l'autorité judiciaire française

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Article 696-136

Procédure en cas de refus de dessaisissement par le juge d'instruction

Code de procédure pénale

Article 696-135

Article 696-135

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un magistrat pour poursuivre les investigations en cas de refus de dessaisissement

Résumé Si le procureur refuse de laisser l'enquête au Parquet européen, un autre juge est nommé pour continuer l'enquête.

Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.

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Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.