En vigueur du 1 juin 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Désignation d'un magistrat en cas de refus de dessaisissement au profit du Parquet européen
Lorsque, dans les cas mentionnés au 6 de l'article 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 précité, le procureur de la République saisi de l'enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général compétent désigne le magistrat compétent pour poursuivre les investigations.