Article 96
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 590-1, Art. 590-2 > >
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 96
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 590-1, Art. 590-2