En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Application des règles de jugement par défaut aux contraventions
Sont également applicables les dispositions des articles 487 (Jugement par défaut en l'absence du prévenu) et 488 (Signification du jugement par défaut) relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.