Code de procédure pénale

Article 545

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Article 545

Sont également applicables les dispositions des articles 487 (Jugement par défaut en l'absence du prévenu) et 488 (Signification du jugement par défaut) relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de jugement par défaut aux contraventions

Résumé. L'article explique que les règles sur les jugements par défaut et les oppositions s'appliquent aussi aux contraventions.

Sont également applicables les dispositions des articles 487 (Jugement par défaut en l'absence du prévenu) et 488 (Signification du jugement par défaut) relatives aux jugements par défaut, et 489 à 495 relatives à l'opposition.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance