Article 488
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signification du jugement par défaut par exploit d'huissier
Résumé Un jugement par défaut est annoncé par un huissier de justice.
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
1 version
1 cité