Code de procédure pénale

Article 544

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Article 544

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) à 415 (Représentation par avocat en procédure pénale) relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation en justice pour les contraventions

Résumé. Un prévenu peut être représenté par un avocat ou un fondé de procuration spéciale lors d'un procès pour une contravention punie seulement d'une amende.

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 (Obligation de comparution du prévenu) à 415 (Représentation par avocat en procédure pénale) relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. L’article restreint l’application des dispositions aux tribunaux de police uniquement, excluant la juridiction de proximité.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

En résumé. La loi étend l'application des articles 410 à 415 aux tribunaux de proximité en plus des tribunaux de police.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance