Code de procédure pénale

Article 546

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Article 546

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions), ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 1985 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'appel pour les jugements de contraventions

Résumé. L'article explique qui peut faire appel d'un jugement pour une contravention, selon la gravité de l'amende ou des peines prononcées.

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions), ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. La nouvelle version retire le droit aux juges des juridictions proches (tribunaux locaux) d’intervenir dans les appels.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 73 : Modification des compétences des agents forestiers

En résumé. L’article change l’entité habilitée à demander l’appel dans les affaires forestières, passant d’une « administration des eaux et forêts » à un « directeur régional de l’administration chargée des forêts ».

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. Le texte ajoute que les officiers publics peuvent désormais faire appel depuis les tribunaux locaux (juridictions de proximité) lorsqu’une amende prévue pour une contravention se trouve dans certaines catégories.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au jeudi 31 mars 2005

En résumé. L’article élargit les possibilités d’appel en ajoutant le procureur général comme partie habilitée et en précisant plusieurs situations où l’appel est possible (cinquième classe, article 131‑16 ou dépassement du maximum pour la deuxième classe), tout en retirant son droit d’appel sur tous les jugements policiers.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La faculté d’appeler a été restreinte : elle ne s’applique désormais qu’aux cas où l’amende dépasse celle prévue pour les contraventions de quatrième classe, alors qu’elle était auparavant valable sous plusieurs autres conditions (cinquième classe, peine du § 1° de l’article 131‑16 ou dépassement du plafond des deuxièmes classes).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. Les critères permettant de faire appel ont été révisés : on passe d’une règle basée sur l’emprisonnement ou un montant fixe (1 300 F) à une disposition qui précise les amendes liées aux cinquième et deuxième classes de contraventions ainsi qu’à la peine prévue par l’article 131‑16 du code pénal.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance