Code de justice militaire

Article 483

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Article 483

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'

article 526 dudit code

(

Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

)

Art. 526

Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention

L'article explique ce qui doit être mentionné dans une ordonnance pénale pour une contravention, sans besoin de justification.

.

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Créé le 1 mai 1983 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance pénale par le prévôt dans la procédure simplifiée

Résumé. Si la procédure simplifiée est applicable, le prévôt peut émettre une ordonnance pénale.

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le prévôt peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 dudit code (Contenu d'une ordonnance pénale pour contravention).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 1983 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance