Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les comptables de la direction générale des finances publiques sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 1964 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence exclusive pour le recouvrement des amendes

Résumé. Seuls les comptables des finances publiques peuvent encaisser les amendes prononcées par ordonnance pénale si elles sont payées dans les délais.

Les comptables de la direction générale des finances publiques sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36 : Remplacement des comptables directs du Trésor par la DGFiP

En résumé. Le texte remplace l'ancienne référence aux 'comptables directs du Trésor' par la nouvelle 'direction générale des finances publiques', actualisant ainsi l'autorité compétente pour le recouvrement des amendes pénales.

En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance