Créé le 29 décembre 1964 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-551 du 27 mai 2014art. 36
Les comptables de la direction générale des finances publiquessont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.
En vigueur du mardi 29 décembre 1964 au jeudi 29 mai 2014
Les comptables directs du Trésor sont seuls compétents pour encaisser les condamnations pécuniaires prononcées par la voie de l'ordonnance pénale en vertu des articles 524 et suivants et R. 42 et suivants du code de procédure pénale, lorsque ces condamnations font l'objet d'un paiement dans les délais et suivant es modalités prévues aux articles 527 et R. 43 de ce code.