Retour à la section

Chapitre Ier

Moyens de contrôle de l'inspection du travail et sanctions

Article suivant

Article 9

JORF n°0083 du 8 avril 2016

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 524 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 524