Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale (Procédure simplifiée pour les délits de contrefaçon en ligne), tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009
Article 1
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Article 1
Le second alinéa de l'article 495-6-1 du code de procédure pénale (Procédure simplifiée pour les délits de contrefaçon en ligne), tel qu'il résulte de l'article 6 de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, est déclaré contraire à la Constitution.
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