Code de procédure pénale

Article 474-1

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Article 474-1

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles

706-15-1

(

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes

)

Art. 706-15-1

Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes

Les victimes d'infractions qui ont obtenu des dommages-intérêts mais ne peuvent pas être indemnisées par l'État peuvent demander une aide pour récupérer ces sommes.

et

706-15-2

(

Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes

)

Art. 706-15-2

Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes

Si le coupable ne paie pas les dommages et intérêts dans les deux mois, la victime peut demander de l'aide au fonds de garantie.

sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'

article L. 422-9 du code des assurances

(

Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes

)

Art. L.422-9

Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes

Le fonds de garantie ajoute une pénalité pour frais de gestion aux sommes à recouvrer, sauf si l'auteur de l'infraction a déjà été condamné à indemniser la victime.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 2 juillet 2008 · Transféré le 12 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des dommages et intérêts par le fonds de garantie

Résumé. Si une personne est condamnée à payer des dommages et intérêts mais ne paie pas dans les deux mois, un fonds de garantie peut aider à récupérer l'argent, avec une majoration pour couvrir les frais.

En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 (Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes) et 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes).

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Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àRecouvrement des dommages et intérêts par le fonds de garantie

Source : Légifrance