Créé le 2 juillet 2008 · Transféré le 12 août 2011
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Recouvrement des dommages et intérêts par le fonds de garantie
En cas de condamnation à des dommages et intérêts, lorsque les articles 706-15-1 (Aide au recouvrement des dommages-intérêts pour les victimes) et 706-15-2 (Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes) sont applicables, la personne condamnée présente à l'issue de l'audience est informée qu'en l'absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision sera devenue définitive, le recouvrement pourra, si la victime le demande, être exercé par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et qu'une majoration des dommages et intérêts, permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds au titre de sa mission d'aide, sera perçue par le fonds, en sus des frais d'exécution éventuels, dans les conditions déterminées à l'article L. 422-9 du code des assurances (Majorations et exceptions des frais de gestion pour le fonds de garantie des victimes).