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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS TENDANT A CREER DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES D'INFRACTIONS

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Article 2

JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11 > >

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4 créés

3 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions., Art. 706-15-1, Art. 706-15-2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. 474-1, Art. 706-5, Art. 706-5-1, Art. 706-11