Code de procédure pénale

Article 110

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Article 110

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.

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Ce numéro a ensuite été attribué àContrainte pour un témoin défaillant

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance