Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Code de procédure pénale
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le magistrat qui prescrit la mesure.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001
Ce numéro a ensuite été attribué àContrainte pour un témoin défaillant
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000
Source : Légifrance
Prime pour l'exécution des mandats contre les témoins défaillants
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. R190 (M)
Remboursement des frais de déplacement pour les commissaires de justice
Code de procédure pénale · art. R194 (V)
Art. 307 (Ab)
Décret du 20 mai 1903
Rôle des agents de police judiciaire
Code de procédure pénale · art. D13
Exécution des mandats contre les témoins défaillants
Code de procédure pénale · art. R188