Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 4 septembre 1986 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle d'identité en France
Résumé. Les contrôles d'identité en France sont encadrés par la loi et doivent être acceptés par toute personne sur le territoire.
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 (Rôle de la police judiciaire) et 13 (Contrôle de la police judiciaire).
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.