Code de procédure pénale

Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation de peines avec le procureur

Résumé. Un accusé peut discuter avec son avocat et accepter ou refuser une peine proposée par le procureur.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. La personne reconnue coupable peut discuter avec son avocat et accepter ou refuser une peine proposée par le procureur.

La personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité comparaît devant le procureur de la République.
En présence de l'avocat de la personne, le procureur de la République recueille les déclarations par lesquelles elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Il lui donne alors connaissance de la peine ou des peines qui lui sont proposées, conformément à l'article L. 4451-3 (Peines alternatives proposées par le procureur).
Il l'avise qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours avant de faire connaître si elle accepte ou si elle refuse la ou les peines proposées.
L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
La personne peut librement s'entretenir avec son avocat, hors la présence du procureur de la République, avant de faire connaître sa décision.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Information préalable sur les peines proposées

Résumé. Le procureur peut informer la personne ou son avocat des peines envisagées avant de les proposer officiellement.

Avant de proposer une peine selon les modalités prévues par l'article L. 4452-3 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), le procureur de la République peut, par tout moyen, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Délai de réflexion et mesures de sûreté

Résumé. Si une personne demande un délai pour réfléchir à une peine proposée, elle peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'à sa prochaine comparution.

Lorsque la personne demande à bénéficier, avant de se prononcer sur la proposition de peines qui lui est faite, du délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 4452-3 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), ce magistrat peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à ce qu'elle comparaisse de nouveau devant le procureur de la République.
A titre exceptionnel, et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement en détention provisoire de la personne.
Le juge des libertés et de la détention se prononce selon les modalités prévues par les articles L. 4413-9 (Placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence) et L. 4413-15 (Décision du juge des libertés sur la détention provisoire).
La nouvelle comparution de la personne devant le procureur de la République doit intervenir dans un délai compris entre dix et vingt jours à compter de la décision du juge des libertés et de la détention.
A défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire de l'intéressé si l'une de ces mesures a été prise.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Acceptation des peines et présentation au juge

Résumé. Si une personne accepte les peines proposées par le procureur, elle est présentée rapidement devant un juge pour homologation.

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation.
Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République
Article L4452-3
Article L4452-4
Article L4452-5
Article L4452-6