Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'ordonnance d'homologation
Résumé. L'ordonnance d'homologation a les mêmes effets qu'un jugement de condamnation et est immédiatement exécutoire, avec des règles spécifiques pour l'emprisonnement ferme.
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation.
Elle est immédiatement exécutoire.
Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4451-3, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des peines, à qui l'ordonnance est alors transmise sans délai.
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