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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République

Article L3752-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des éléments illégaux dans une enquête

Résumé. Si un élément d'une enquête est illégal, le juge demande à une chambre spéciale de l'annuler, après avoir consulté le procureur et prévenu les parties.

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

1 version

Article L3752-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'annulation par le procureur

Résumé. Le procureur peut demander l'annulation d'une procédure s'il trouve une erreur grave.

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre des investigations et des libertés, saisit cette chambre aux fins d'annulation et en informe les parties.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République
Article L3752-1
Article L3752-2