Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de non-intervention pour protéger une enquête
Résumé. Les policiers peuvent demander à d'autres fonctionnaires de ne pas contrôler certaines personnes ou objets pour ne pas gâcher une enquête.
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire peuvent être autorisés, dans le cadre d'une opération de surveillance prévue à l'article L. 3511-5, afin de ne pas compromettre la poursuite de leurs investigations, à demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder :
1° Au contrôle et à l'interpellation des personnes suspectées des infractions prévues à l'article L. 3564-1 ;
2° Au contrôle et à la saisie des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
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