Code de procédure pénale
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale
Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel