Code de procédure pénale
Section 4 : Ordonnance de non-lieu
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Ordonnance de non-lieu
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile