Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Ordonnances de règlement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Renvoi devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale

Sous-section 3 : Renvoi devant le tribunal délictuel ou le tribunal contraventionnel

Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 4 : Ordonnance de non-lieu

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile

Chapitre 2 : Ordonnances de règlement

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement

Section 3 : Ordonnances de renvoi au procureur de la République aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Section 4 : Ordonnance de non-lieu